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CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DU SITE Mosaikasa.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société MOSAIKASA, SARL au capital de 600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 944 766 021, dont le siège social est situé au 9 rue Louis Blanc, 92250 La Garenne-Colombes, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.mosaikasa.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits commercialisés sur le site.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site www.mosaikasa.com. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et déclare en accepter les termes.

Article 2 – Identification de la société MOSAIKASA

La société éditrice du site est :

Dénomination sociale : SARL MOSAIKASA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Capital social : 600 €
Siège social : 9 rue Louis Blanc, 92250 La Garenne-Colombes
RCS : Nanterre 944 766 021
Date d'immatriculation : 28 mai 2025

Activités principales :
Conception, achat, vente, distribution, importation, exportation de meubles, articles de décoration, équipements de la maison, en ligne et par tous autres moyens de distribution, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires, notamment conseil en aménagement et décoration d’intérieur, stockage, logistique, marketing digital, gestion de sites e-commerce et marketplaces.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.mosaikasa.com au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles, son prix, ses frais de livraison et, le cas échéant, ses caractéristiques de garantie ou d’entretien. Les photographies et visuels n’ont qu’une valeur indicative ; la responsabilité de MOSAIKASA ne pourra être engagée si des erreurs ou omissions s’y sont glissées.

Article 4 – Commandes

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

Sélectionner les produits et les ajouter au panier ;
Valider le contenu du panier ;
S’identifier ou créer un compte client en renseignant les informations demandées (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques, etc.) ;
Choisir le mode de livraison et le mode de paiement ;
Confirmer le récapitulatif de la commande et accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Procéder au paiement de la commande.

4.2 Confirmation de commande

MOSAIKASA adresse au client un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande, le montant total et les coordonnées du service client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et conclu la vente, sous réserve de disponibilité du produit et encaissement effectif du paiement.

Article 5 – Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont spécifiés lors du processus de commande, en fonction du mode et de l’adresse de livraison. MOSAIKASA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Confirmation de commande

Le règlement des achats s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) ou via tout autre moyen de paiement sécurisé indiqué sur le site (tels que PayPal). Les transactions sont sécurisées grâce au protocole SSL garantissant le cryptage des données bancaires.

6.2 Débit de la carte

Le compte bancaire du client est débité au moment de l’expédition de la commande, sauf offres spéciales indiquant un débit anticipé ou différé. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

6.3 Absence de preuve de paiement

Lorsque le paiement a été accepté par la banque du client, l’accusé de réception du moyen de paiement (page d’origine de l’organisme bancaire délivrant l’autorisation de paiement) sera imprimable selon l’option choisie par le client. Le client reconnaît que la preuve de l’intégralité de la transaction repose sur ces données bancaires informatisées, considérées comme probantes.

ARTICLE 7 - Livraison

7.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur le site. Pour toute autre destination, le client peut contacter le service client pour obtenir un devis ou des informations spécifiques.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison figurant sur le site sont donnés à titre indicatif et varient selon la disponibilité des produits, le mode de livraison choisi et l’adresse de livraison. MOSAIKASA met tout en œuvre pour respecter ces délais, sauf cas de force majeure ou rupture de stock indépendante de sa volonté. En cas de retard significatif, le client pourra, après avoir contacté le service client et mis la société en demeure restée sans réponse, demander la résolution de la commande.

7.3 Réception des produits

Lors de la réception des produits, le client doit vérifier l’état des colis en présence du transporteur et, le cas échéant, formuler des réserves précises sur le bon de livraison. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit contacter le service client dans un délai de 48 heures suivant la livraison afin de définir les modalités de retour ou de remplacement.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Pour exercer ce droit, le client doit informer MOSAIKASA de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze jours, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail précisant la volonté de se rétracter).

Les produits doivent être retournés complets, en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Le retour s’effectue à l’adresse suivante : 9 rue Louis Blanc, 92250 La Garenne-Colombes. Les frais d’envoi de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison imputable à MOSAIKASA. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la présentation d’une preuve de leur expédition.

ARTICLE 9 - Garantie légale

9.1 Garantie légale de conformité

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des coûts pour l’une ou l’autre des opérations.

9.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché, le client peut demander le remboursement total ou partiel du produit, ou la réparation, conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 - Responsabilité

La responsabilité de MOSAIKASA ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client, d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. La responsabilité de MOSAIKASA est strictement limitée au montant de la commande. Les dommages indirects, immatériels ou pertes de profit ne peuvent donner lieu à indemnisation.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mosaikasa.com (textes, photographies, illustrations, logos, icônes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou utilisation, intégrale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de MOSAIKASA.

ARTICLE 12 - Données personnelles

Les informations recueillies à l’occasion de la commande sont nécessaires pour le traitement et la livraison de celle-ci et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MOSAIKASA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, etc.). Conformément à la règlementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le service client à l’adresse : contact@mosaikasa.com. Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la commande et selon les obligations légales en vigueur.

ARTICLE 13 - Force majeure

Est considérée comme force majeure toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française. En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de MOSAIKASA est suspendue. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

ARTICLE 14 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 15 - Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande. L’acceptation et la validation du paiement vaudront signature et acceptation expresse de l’intégralité des présentes CGV.

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